Société

La Cour des petites créances

À quoi ça sert ? Comment y recourir ? Des ressources utiles sur le sujet.

La Cour des petites créances permet aux particuliers et aux petites entreprises (cinq employés ou moins) d’intenter une poursuite en se représentant eux-mêmes et à peu de frais – la fourchette va de 68 $ à 202 $ selon les sommes en jeu, payés par la partie qui perd la cause.

On ne peut y être représenté par un avocat et le montant en litige ne doit pas excéder 7 000 $. Contrairement à ce qui se passe devant les autres tribunaux, les parties en cause n’interrogent pas les témoins. C’est le juge qui s’en charge.

Comment faire ? On se présente au greffe du Palais de justice affecté aux petites créances, où des préposés aident le demandeur – personne qui intente la poursuite – à remplir un formulaire et dispensent quelques conseils. L’avis de comparution est envoyé par la poste aux parties impliquées.

Il faut compter un an en moyenne avant de passer devant le juge. Peu de décisions sont rendues « sur le banc ». Pour les autres, le délai maximal est de quatre mois.

L’Association du Jeune Barreau de Montréal offre des consultations juridiques gratuites aux personnes impliquées dans une cause devant la Cour des petites créances. Sur rendez-vous seulement : 514 954-3487.

Renseignements utiles sur le site Justice Québec.