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Qui s’occuperait de vos affaires si la maladie ou un accident vous rendait inapte à les gérer?
Si vous croyez que le mandat en cas d’inaptitude est réservé aux personnes atteintes d’Alzheimer, détrompez-vous. Si vous avez accumulé suffisamment de biens pour rédiger un testament, vous devriez également faire un mandat en cas d’inaptitude. De fait, toute planification successorale devrait inclure la rédaction d’un tel document, une recommandation que vous fera certainement le notaire, au moment de rédiger votre testament. Ainsi, si une maladie ou un accident vous privait de vos facultés, de façon permanente ou temporaire, quelqu’un prendrait la suite des choses en votre nom.
Depuis 1990, la loi québécoise permet à toute personne majeure et saine d’esprit d’établir un mandat en cas d’inaptitude. En tant que « mandant », vous désignez ainsi une personne, le « mandataire », qui verra à l’administration de vos biens, selon vos indications. Vous pouvez également mandater cette personne pour assurer votre protection (soins, médications, etc.) et inclure des directives concernant vos dispositions funéraires.
Pas de mandat?
À défaut d’avoir établi un mandat en cas d’inaptitude, c’est le Curateur public qui veillera à votre protection et à la saine gestion de vos biens. Les démarches administratives et les contraintes des contrôles inhérents à cette gestion « publique » de votre vie peuvent constituer des irritants et des embûches pour vos proches. Sans compter que le Curateur public, bien qu’agissant en toute bonne foi et selon les lois, ne tiendra pas compte de vos choix et de vos exigences.
Le mandataire
Votre mandataire agira en votre nom. Il prendra des décisions d’ordre financier, administratif et humain. Mieux vaut donc choisir quelqu’un en qui vous avez entièrement confiance et que vous estimez capable d’assumer ce genre de responsabilité. C’est cette personne qui, entre autres choses, aura la délicate responsabilité d’accepter ou non les traitements et interventions que vous devrez subir, de prendre des décisions concernant votre maintien à domicile ou votre hébergement temporaire ou permanent. C’est également votre mandataire qui règlera vos factures, vos impôts, et assurera la bonne marche de vos affaires, le temps requis.
Fait à noter, vous pouvez désigner deux mandataires : par exemple, un pour l’administration de vos biens et un pour votre protection physique. Et il serait sage de prévoir un remplaçant, au cas où la personne désignée ne serait plus capable d’assumer ce rôle, qu’elle soit décédée ou qu’elle refuse de faire homologuer le mandat.
Pour vous assurer de la pleine collaboration et du consentement du ou des mandataires que vous comptez désigner, vous devriez en discuter avec les personnes concernées.
Deux formules de mandat
Vous pouvez rédiger vous-même votre mandat. Il existe d’ailleurs des modèles faciles à imprimer sur le Web (voir À consulter). Le document doit être daté, signé par vous et par deux témoins en présence l’un de l’autre. Le mandat devant témoins peut être contesté, et au moment de l’homologation, l’un des deux témoins devra être appelé pour attester votre lucidité, au moment de la signature. Si vous rédigez un mandat devant témoins, n’oubliez pas de le conserver à un endroit sûr, dont vous informerez vos proches et le mandataire pour qu’ils puissent le localiser facilement.
L’autre formule : le mandat par acte notarié, qui vous coûtera environ 300 $. Vous bénéficierez, pour cette somme, des conseils juridiques du notaire et d’un document difficilement contestable, reconnu comme « authentique ». De plus, il ne sera pas nécessaire de retrouver les témoins, au moment du jugement de la Cour. De fait, en cas de litige ou de doute, le notaire sera habilité à témoigner de votre lucidité, au moment de la signature du mandat. Le mandat notarié est inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et est donc facile à localiser.
Prouver l’inaptitude
Faire un mandat en cas d’inaptitude ne veut pas dire que votre mandataire pourra agir en votre nom à la moindre maladie ou intervention chirurgicale. Déclarer une personne inapte à décider de son sort et à gérer ses affaires est un geste grave, qui requiert un jugement de la Cour supérieure du Québec.
Qu’il s’agisse d’un mandat devant témoins ou notarié, le mandataire doit prouver votre inaptitude et obtenir un jugement en homologation pour que celui-ci soit exécutoire.
Pour cela, le mandataire doit fournir directement au tribunal ou à un notaire, accrédité par la Chambre des notaires du Québec et spécialement formé à cette fin, un certificat médical (émis par un médecin) et une évaluation psychosociale (effectuée par un professionnel du régime public ou privé reconnu) attestant votre invalidité, c’est-à-dire votre incapacité à vous occuper de vous-même, à prendre des décisions, à exercer vos droits civils ou à gérer vos biens.
Si le mandataire dépose cette requête auprès d’un notaire certifié, ce dernier préparera alors un procès-verbal authentique qu’il déposera à la Cour supérieure du Québec, qui rendra ensuite un jugement l’entérinant. Si la requête est déposée directement au tribunal (les délais risquent d’être plus longs), la Cour rendra alors un jugement en homologation.
Une fois que l’un ou l’autre de ces jugements aura été rendu, le mandataire pourra agir, et le mandat sera pleinement exécutoire.
Situation temporaire?
Si, après un coma, une maladie ou un traumatisme, les médecins constatent et attestent que vous avez retrouvé vos aptitudes et pouvez à nouveau agir en votre propre nom, le tribunal pourra mettre un terme au mandat.
Nous remercions les juristes de la Chambre des notaires du Québec pour leur précieuse collaboration à la rédaction de ce texte.
À consulter
Très complète, la brochure du Curateur public, Mon mandat en cas d’inaptitude, inclut un formulaire gratuit pour la rédaction du mandat.
http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/mandat.pdf
Chambre des notaires du Québec
http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/mandatPourquoi/index.html
Modèle de mandat payant (45 $)
http://www.avocat.qc.ca/mandat.htm?gclid=CIasyZOAl7ECFYao4Aodyw3ofA
Éducaloi information
http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52
Rôle du mandataire
http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/client/representant/mandataire/index.html
