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Chaque année, des milliers de Québécois meurent sans avoir fait de testament. Une négligence qui cause un véritable casse-tête pour leurs héritiers!
Rien ne vous oblige à rédiger un testament. De fait, aucune loi ne vous y contraint. Mais sans testament, ce n’est pas vous qui décidez de la façon dont les biens seront distribués ou utilisés. Et vos héritiers devront, pour leur part, s’entendre pour en disposer. Une opération à haut risque de conflits et de problèmes. Sans compter qu’à défaut de les avoir désignés par testament, c’est le Code civil qui déterminera qui sont vos héritiers légaux… Et votre conjoint de fait n’en fait pas partie!
Le Code civil décide pour vous
Selon le Code civil, le conjoint marié, les enfants, le père et la mère, les frères et les sœurs d’une personne décédée ab intestat (sans testament) sont ses héritiers légaux. Toutefois, la répartition des biens s’effectuera différemment en fonction des scénarios possibles.
Vous êtes mariée
Dans ce cas, la loi prévoit tout d’abord le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Une fois ces aspects réglés, votre conjoint héritera du tiers des biens de votre succession, et vos enfants hériteront du deux tiers. Si un de vos enfants est décédé (avant vous), la loi prévoit alors que ses enfants (vos petits-enfants) hériteront de sa part « par représentation ».
Si vous n’avez pas d’enfant, votre conjoint héritera du deux tiers de vos biens, vos père et mère en toucheront le tiers. Si ces derniers sont décédés, vos frères et sœurs se partageront en parts égales le tiers restant.
Si vous n’avez ni enfant ni frère ni sœur et que vos père et mère sont décédés, alors votre conjoint héritera de la totalité de vos biens.
Vous n’êtes pas mariée
Votre conjoint de fait n’est pas votre héritier légal. Si vous n’avez pas fait de testament, il n’héritera d’aucun de vos biens et n’aura pas droit non plus au partage du patrimoine familial. Si vous avez des enfants, ils hériteront de la totalité de vos biens.
Si vous n’avez pas d’enfant, vos père et mère hériteront de la moitié de vos biens et vos frères et sœurs, de l’autre moitié. Si un de vos frères ou sœurs est décédé (avant vous), ses enfants (vos neveux et nièces) recevront sa part. Si vos père et mère sont décédés, vos frères et sœurs hériteront de la totalité de vos biens. Si vous êtes enfant unique, vos parents hériteront de tous vos biens.
Si vous êtes enfant unique, sans enfant, non mariée et que vos père et mère sont décédés, vos biens seront alors recueillis, pour une moitié, par vos collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.), et pour l’autre, par vos ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.). Si vous n’avez aucun parent au degré successible, c’est alors l’État qui recueillera de plein droit les biens de votre succession situés au Québec.
Et vos enfants mineurs?
Que vous fassiez ou non un testament, le Code civil prévoit que c’est l’autre parent de vos enfants (que vous soyez mariés ou conjoints de fait, séparés, divorcés ou toujours en couple) qui en devient le tuteur légal.
Toutefois, si la somme que vous léguez à un enfant mineur est supérieure à 25 000 $, le liquidateur doit en aviser le Curateur public. Le tuteur de l’enfant devra alors rendre compte de la gestion des biens de l’enfant mineur à la tutelle, qui sera assumée par un conseil de tutelle, et dans certains cas, par le tribunal. On imagine aisément les tensions et les problèmes qui peuvent surgir entre les membres du conseil lorsque vient le temps de décider s’il faut ou non vendre un bien légué à l’enfant ou faire tel ou tel type de transaction. En rédigeant un testament, vous pourrez préciser, en y prévoyant une fiducie ou une administration prolongée, la façon dont vous souhaitez que ces biens soient administrés.
Un testament est aussi une excellente façon de protéger les intérêts de vos enfants mineurs, car vous pouvez y désigner un tuteur dans l’éventualité du décès des deux parents. Cette personne (prévoyez un remplaçant en cas de maladie, de départ ou de décès de la première personne désignée) sera responsable de l’éducation, du bien-être, de la sécurité et des biens de vos enfants.
Clause testamentaire du contrat de mariage
Si vous êtes mariée et avez signé un contrat de mariage incluant une clause testamentaire généralement appelée « au dernier vivant les biens », celle-ci a l’effet d’une disposition testamentaire si vous n’avez pas fait de testament ou si vous ne l’avez pas révoquée dans un testament. La révocation de cette clause est possible sans le consentement du conjoint, sauf si elle est identifiée irrévocable au contrat de mariage.
Jamais trop tôt pour bien faire
Eh non! Comme le dit le vieil adage, « faire son testament ne fait pas mourir », mais cela vous permettra de décider à qui iront vos biens, qui seront vos héritiers, que deviendra votre entreprise, etc. Bref, vous pourrez faire respecter vos choix et vos dernières volontés.
À quel âge doit-on faire son testament? Si vous avez franchi la cinquantaine, il est vraiment temps d’y penser. D’ailleurs, la planification successorale est un des aspects de la planification de retraite. Si vous avez 30 ou 40 ans et vous croyez trop jeune pour rédiger votre testament, détrompez-vous. Dès que vous avez des enfants, un conjoint de vie (marié ou non), ou que vous commencez à accumuler des biens, il est temps de penser à faire un testament, que vous mettrez à jour si votre situation familiale ou économique change.
Il n’y a pas d’âge pour faire un testament. Mais à en croire les notaires qui, dans leur pratique, voient fréquemment des familles aux prises avec les problèmes de successions ab intestat, il n’est jamais trop tôt pour bien faire.
Nous remercions les juristes de la Chambre des notaires du Québec pour leur précieuse collaboration à la rédaction de ce texte.
À consulter
Vous trouverez de nombreux renseignements sur la succession sans testament sur le site de la Chambre des notaires du Québec.
Sur le site de Services Québec, téléchargez la brochure Que faire lors d’un décès, édition 2011-2012 (format PDF), ou consultez l’article sur la succession sans testament.
