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Décider de la répartition de vos biens entre les héritiers que vous aurez choisis, faire des legs particuliers à une œuvre de charité ou un ami, prendre des dispositions légales pour protéger vos enfants mineurs ou votre conjoint de fait, indiquer vos dernières volontés pour vos dispositions funéraires, choisir un liquidateur pour votre succession… Voilà des exemples de ce que vous pouvez déterminer en faisant votre testament.
Au Québec, la loi reconnaît trois types de testaments :
- le testament olographe;
- le testament devant témoins;
- le testament notarié.
Étant donné la complexité des termes légaux et les implications fiscales et juridiques qui entourent les questions successorales, le testament notarié est sans aucun doute la formule la plus sûre. Cependant, les deux autres types de testaments sont valables, à condition, toutefois, d’être rédigés de façon précise et claire, selon les normes prévues par le Code civil.
Le testament olographe
Comme son nom l’indique, ce testament doit être obligatoirement rédigé de la main de son auteur. Il doit exprimer clairement votre intention de tester, et votre signature doit y apparaître. L’inscription de la date et du lieu n’est pas obligatoire, mais préférable, car c’est la date inscrite sur le document qui permettra à vos héritiers de le faire valider comme étant votre dernier testament.
On peut utiliser n’importe quel format ou type de papier (même du carton) et n’importe quelle couleur d’encre, mais assurez-vous que le texte soit bien lisible. Seule votre écriture doit apparaître sur le document, aucune signature de témoin ou aucun ajout d’une autre personne ne doit y figurer.
Conservez ce document dans un endroit sûr, à la maison, ou dans un coffre de sûreté, à la banque. Vous devriez également informer une personne de confiance que vous avez fait un testament et lui indiquer l’endroit où vous le conservez afin de faciliter la vie de vos héritiers.
À votre décès, les héritiers devront faire vérifier et valider le document auprès du greffier de la Cour supérieure du Québec ou d’un notaire. Le jugement en homologation peut prendre quelques semaines. La succession devra s’acquitter des frais de la Cour (une soixantaine de dollars), et s’il y a lieu, des frais du notaire, d’environ 500 $. Fait à noter, un testament olographe peut être contesté.
Ce qu’il faut savoir
Ayez en tête qu’un testament mal rédigé peut porter à confusion et entraîner des complications pour vos héritiers ou votre liquidateur testamentaire.
Évitez d’utiliser des termes légaux si vous ne maîtrisez pas ce langage. Utilisez un vocabulaire simple et précis. Ne multipliez pas les détails superflus. Par exemple, si vous léguez tous vos biens à une seule personne, le mot « tous » suffit, inutile de nommer chacun d’eux. De cette façon, rien ne sera oublié, et personne d’autre ne pourra réclamer un bien que vous ne souhaitiez pas lui léguer.
À l’inverse, si vous souhaitez répartir vos biens entre plusieurs personnes ou faire des legs particuliers, vous devrez bien les détailler et nommer clairement les biens visés. Il est recommandé d’inclure un paragraphe où vous désignerez une personne (qui peut être un de vos héritiers) à qui vous léguez ce que les juristes appellent le « résidu des biens ». Ainsi, même si vous croyez avoir tout énuméré, les possibles oublis ou les acquisitions ultérieures seront légués à une personne de votre choix.
Le testament devant témoins
Le terme traditionnel pour désigner ce type de testament est « testament sous forme anglaise avec deux témoins ». Cette fois, le document peut être rédigé par vous ou une autre personne, à la main ou à l’aide d’un logiciel de traitement de texte. Pour être valide, le testament devra être signé par vous et contresigné par deux témoins majeurs, aptes et présents en même temps, au moment de la signature. Il est aussi recommandé d’y inscrire la date et le lieu. Attention, si le document compte plusieurs pages, chacune d’entre elles doit être signée par vous et contresignée par vos témoins. Tout comme le testament olographe, ce type de testament peut être contesté et doit être validé par le greffier de la Cour supérieure du Québec ou par un notaire. Les frais de la Cour et du notaire sont les mêmes que ceux d’un testament olographe.
Ce qu’il faut savoir
Il existe des modèles gratuits de testaments devant témoins sur le Web, où les différentes étapes et composantes du document sont décrites. Certains sites proposent des formulaires sécurisés, moyennant des frais d’environ 45 $. Ces modèles rédigés par des notaires ou des avocats permettent de penser à différents détails concernant les types de biens et les legs. Attention, toutefois, même sécurisés ou préparés par des professionnels, ces testaments ne sont pas notariés. Vos héritiers devront tout de même faire homologuer votre testament par la Cour supérieure du Québec.
Le testament notarié
Parce qu’il est rédigé par un notaire (notez que certains avocats rédigent des testaments), votre testament sera reconnu comme « authentique ». En clair, cela signifie que vos héritiers n’auront pas à le faire homologuer par la Cour supérieure du Québec et que, par conséquent, ils pourront procéder au règlement de la succession plus rapidement.
Autre point important : le notaire veillera à vous conseiller sur les différentes implications fiscales et légales de votre succession. Il pourra vous suggérer et inclure des dispositions particulières, comme la création d’une fiducie pour vos enfants mineurs ou votre conjoint de fait survivant.
Vous signerez le document en présence du notaire et d’un témoin. Le testament devra vous être relu entièrement à haute voix. Le notaire devrait aussi vous informer des modalités et des coûts pour d’éventuelles modifications ultérieures.
Une fois signé, le testament notarié est conservé à l’étude du notaire en plus d’être inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec (même s’il est rédigé par un avocat). Vos héritiers pourront donc rapidement en avoir une copie. Il est recommandé d’informer vos proches que vous avez fait un testament et de leur donner le nom du notaire.
Ce qu’il faut savoir
Il en coûte quelques centaines de dollars pour faire rédiger un testament par un notaire ou un avocat. Le document est toutefois difficilement contestable, et les conseils juridiques du professionnel peuvent réduire la facture fiscale de votre succession. Vos héritiers n’auront pas à payer de frais pour l’homologation.
Votre testament est-il à jour?
Vous avez fait un testament? À la bonne heure! Mais cela fait-il plus de cinq ou dix ans? Votre situation familiale, conjugale ou financière a-t-elle changé? Avez-vous eu d’autres enfants? Avez-vous acquis d’autres biens d’importance? Vous l’aurez compris, tous ces nouveaux facteurs peuvent avoir des incidences sur votre succession. Voilà pourquoi vous devriez réviser votre testament – qu’il soit olographe, devant témoins ou notarié – lorsque vous changez d’état civil ou que d’importants changements surviennent dans votre vie.
Si vous révisez votre testament olographe ou devant témoins, vous devrez refaire un autre document en respectant les mêmes normes. Mais assurez-vous d’inscrire dès le début du document que ce testament annule tout testament antérieur et toutes autres dispositions prises avant ce jour.
Nous remercions les juristes de la Chambre des notaires du Québec pour leur précieuse collaboration à la rédaction de ce texte.
À consulter
- Information sur la planification successorale et les testaments : Chambre des notaires du Québec
- La section Le testament sur le site du ministère de la Justice du Québec
- Information sur les modèles de testaments devant témoins sur le Web
