Société

Le droit de la famille change: les femmes enfin mieux protégées?

Un grand chantier de modernisation du droit de la famille se prépare. Quelles en seront les conséquences sur les ex-conjoints de fait?

Famille

Photo: Stocksy/ALI HARPER.

Six ans après une séparation houleuse, Josiane en arrache encore. «À 36 ans, je dois emprunter de l’argent à ma mère», soupire cette résidante de la Montérégie, maman de trois enfants âgés de 10 à 15 ans. Afin de ne pas attiser le conflit avec son ex, Josiane témoigne sous un faux nom.

Au moment de sa rupture, cela faisait quelques années qu’elle avait quitté le marché du travail pour prendre soin des enfants. Une décision du couple. Le revenu de son conjoint était suffisant pour faire vivre la famille et permettre à celle-ci des vacances dans le Sud. C’est lui qui gérait les finances de la maisonnée. Et comme l’immense majorité des conjoints de fait, ils n’avaient pas signé de contrat de vie commune. Moins de 8 % des couples en union libre le font, selon une enquête de l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) publiée en 2017. «Par amour ou par aveuglement, je lui faisais confiance», se remémore Josiane.

Elle a déchanté quand son couple a éclaté. Elle n’avait pas d’emploi, pas d’épargnes et elle a dû dépenser 25 000 $ en frais d’avocat pour obtenir sa part de la résidence familiale, dont elle était pourtant copropriétaire. Et depuis, cette éducatrice en garderie n’a trouvé que des postes à temps partiel ou des remplacements dans sa région. D’où les appels à l’aide à sa mère.

Une réforme souhaitée

Si elle avait été mariée, la situation aurait été bien différente: Josiane aurait reçu la moitié du patrimoine familial, c’est-à-dire de la valeur de la résidence, de la voiture, des meubles et des revenus inscrits par chaque membre du couple au Régime de rentes du Québec pendant l’union. Elle aurait peut-être aussi obtenu une pension alimentaire pour elle-même en plus de celles pour les enfants, le temps de retomber sur ses pieds. Mais le mariage n’a plus la cote au Québec. «Et lorsque ça va bien, on ne veut pas penser à une éventuelle séparation. Je ne sais même pas si j’aurais eu le guts de demander à mon conjoint de signer un contrat de vie commune», s’interroge Josiane aujourd’hui.

Voilà bien le problème: la dernière réforme majeure du droit familial remonte à 1980, alors que la réalité des familles québécoises, elle, s’est métamorphosée. À l’époque, seulement un enfant sur cinq naissait de parents en union de fait. Aujourd’hui, c’est un enfant sur deux.

Cela ne poserait aucun souci si tous ces couples faisaient le choix de ne pas se marier en toute connaissance de cause. Mais c’est loin d’être le cas: la moitié des conjoints de fait croient, à tort, avoir les mêmes droits que les gens mariés, selon l’enquête de l’INRS. Ça fait beaucoup de monde.

La ministre de la Justice, Sonia LeBel, s’apprête donc à donner un sérieux coup de balai dans ce droit familial qui en a grand besoin. Elle déposera un projet de loi cette année. «Les règles qui existent actuellement ne sont plus adaptées au monde d’aujourd’hui», affirme-t-elle lors d’un entretien avec Châtelaine.

La ministre souhaite que ce soit la naissance d’un enfant qui « scelle » l’union et amène des obligations entre les parents, notamment une certaine forme d’entraide économique. Tout un changement. «Je veux m’assurer que les obligations que l’on a l’un envers l’autre découlent du fait d’avoir des enfants et non pas d’être mariés», ajoute-t-elle.

Sommité dans le domaine, Me Alain Roy a présidé le comité d’experts que le gouvernement a mis sur pied pour moderniser le droit de la famille, après la saga judiciaire Éric contre Lola (voir l’encadré). Son groupe, formé d’une dizaine d’avocats et d’universitaires, a déposé, en 2015, une brique de 600 pages contenant de nombreuses recommandations.

Dans son bureau à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, une impressionnante collection de schtroumpfs côtoie les austères manuels juridiques sur les tablettes de la bibliothèque. Schtroumpf à lunettes, Schtroumpf joyeux, Schtroumpf musicien, chaque personnage a sa personnalité. On pourrait presque y voir une métaphore des familles québécoises, plus diversifiées que jamais, elles qui sont traditionnelles, recomposées ou monoparentales, hétéro ou homoparentales. Certains couples croient à l’engagement, d’autres pas mal moins. La réforme doit répondre aux besoins de tout ce beau monde.


Éric contre Lola, la suite

On ne touche pas au droit familial sans soulever les passions. Il suffit de se rappeler à quel point l’affaire Lola contre Éric a enflammé les réseaux sociaux et fait surchauffer les tribunes radiophoniques. Cette saga judiciaire, on s’en souviendra, opposait un multimillionnaire et son ex-conjointe de fait. Cette dernière demandait le partage du patrimoine familial et une pension alimentaire pour elle-même, en plus de celle qu’il lui versait déjà pour leurs trois enfants. En 2013, l’affaire s’est rendue jusqu’en Cour suprême et s’est transformée en véritable casse-tête constitutionnel. Car Lola réclamait pour les ex-conjoints de fait les mêmes droits que ceux accordés aux personnes mariées, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Bien des couples se sont alors demandé s’ils n’allaient pas se retrouver «mariés de force».

Lola a finalement perdu. «Mais il s’en est fallu de peu pour que l’issue soit différente», rappelle Carmen Lavallée, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, qui a suivi l’affaire de près. Les juges étaient en effet très divisés – quatre ont donné raison à Lola et cinq à Éric (et au gouvernement du Québec, qui défendait ses lois).

Les magistrats ont tout de même tapé sur les doigts du gouvernement québécois, en soulignant qu’il était le cancre du pays en matière de protection des ex-conjoints de fait vulnérables au point de vue économique. «Dans toutes les autres provinces canadiennes, un ex-conjoint de fait peut en effet réclamer une pension alimentaire», explique Carmen Lavallée. Ces «ex» doivent avoir cohabité pendant au moins deux ou trois ans avant la rupture, ou encore avoir eu un enfant ensemble – cela varie d’une province à l’autre (à noter que le couple peut, pendant son union, s’exclure de cette future obligation par contrat).

Bref, partout au Canada, les conjoints de fait sont protégés par défaut… sauf au Québec.

Les juges de la Cour suprême ont donc renvoyé le gouvernement québécois faire ses devoirs. Les libéraux, alors au pouvoir, n’ont pas osé bouger sur cette question. L’actuelle ministre de la Justice, Sonia LeBel, a annoncé qu’elle le ferait cette année. Mieux vaut tard que jamais!


On se sépare, tu me dédommages

«Le simple fait de vivre en couple n’est pas source d’interdépendance entre les conjoints. C’est la présence d’un enfant qui crée cette interdépendance», explique le professeur Roy. Prendre soin des petits peut effectivement coûter cher au parent qui met sa carrière sur pause pour le faire.

La solution proposée par le comité: une prestation compensatoire parentale. En cas de séparation, elle serait versée par le conjoint qui n’a rien sacrifié à celui qui s’est appauvri pour s’occuper de la progéniture.

Il ne s’agirait pas d’une pension alimentaire à proprement parler. L’idée est plutôt d’estimer la valeur des revenus perdus et de les compenser. Ainsi, si une mère a travaillé à temps partiel pendant plusieurs années, ou si elle a refusé une promotion qui lui aurait donné 15 000 $ de plus par année, elle pourrait faire valoir à son ex qu’elle a renoncé à beaucoup d’argent pour veiller sur leur petite tribu. Surtout s’il s’agissait d’une décision de couple. Cette demande devrait se faire dans les trois ans suivant la rupture.

Comment déterminer la somme à payer? On pourrait le faire avec l’aide d’un médiateur et selon des règles établies par le ministère de la Justice, pour éviter autant que possible d’engorger les tribunaux. Il s’agirait d’une somme globale, versée une seule fois. Pas question de retourner devant le médiateur ou un juge pour réévaluer la situation au fil du temps et renégocier le montant comme c’est le cas pour les pensions alimentaires des enfants. «Ainsi, chacun pourrait planifier son avenir », fait valoir l’avocate et médiatrice familiale Suzanne Guillet, membre du comité consultatif du gouvernement.

Couple

Photo: Getty Images/Davin G Photography.

Partage équitable

La proposition est révolutionnaire. Mais pas assez selon l’opinion de nombreux groupes de défense des droits des femmes, qui souhaitent que les couples en union de fait aient accès au partage du patrimoine familial, comme ceux qui sont mariés. C’est ce qu’ils ont fait savoir lors des consultations publiques tenues le printemps dernier.

Pour entendre ce que les gens avaient à dire sur la réforme proposée, le professeur Alain Roy a fait une tournée du Québec, en compagnie de Mathieu Lévesque, adjoint parlementaire de la ministre LeBel, et de Justine Savard, conseillère politique du ministère de la Justice. Ils se sont arrêtés dans 11 villes, de Rouyn-Noranda à Sept-Îles.

Le 3 juin 2019, à Sherbrooke, les porte-parole de plusieurs groupes de défense des droits des femmes se sont succédé au micro devant les trois représentants du gouvernement, très attentifs derrière une table au Centre -culturel de l’université.

«Il me semble évident que les droits des couples mariés auraient dû être étendus aux couples en union de fait», a affirmé Geneviève Collette, directrice générale du Centre d’intégration au marché de l’emploi. Mené par cette dynamique gestionnaire dans la quarantaine, l’organisme communautaire aide les femmes à reprendre confiance en elles et à trouver un boulot après être restées à l’écart du marché du travail un bout de temps. «Des femmes dans la cinquantaine viennent cogner à notre porte après une séparation. Elles se retrouvent devant rien. La maison et l’auto sont au nom de leur ex-conjoint. L’homme a accumulé des biens qui peuvent être revendus, alors qu’elles ont payé l’épicerie», poursuit-elle.

Geneviève Collette a elle-même été dans cette fâcheuse posture. Son conjoint venait tout juste d’acheter une propriété lorsqu’elle l’a rencontré. Ils ont emménagé ensemble trois mois plus tard et ont choisi l’option la plus simple: elle lui paierait un loyer. Le temps a passé, ils ont eu deux enfants, mais n’ont jamais modifié leur entente économique. «Je travaillais et je continuais à lui payer un loyer, en plus de l’électricité et des dépenses des enfants. Je n’étais pas consciente de toutes les conséquences», a-t-elle confié. Quand ils se sont séparés, alors que les bambins avaient 2 et 5 ans, elle n’a récupéré qu’une petite partie des avoirs du couple. Avec un partage équitable de leur patrimoine commun, elle estime qu’elle aurait obtenu le double.

C’est souvent par grandeur d’âme que les femmes se retrouvent dans une situation précaire, selon elle. «Comme les hommes ont encore, en général, de meilleurs revenus que les femmes, les couples vont décider qu’il est préférable que ce soit cette dernière qui laisse son emploi ou réduise ses heures pour prendre soin des enfants, d’un proche malade ou des petits-enfants.»

La directrice du Centre des femmes de la MRC du Granit, Carole Dodier, en a vu de toutes les couleurs au fil du temps. «Si une fille se retrouve dans une mauvaise position, elle se fait dire: “T’avais juste à t’occuper de tes affaires.” Et quand elle réclame le partage du patrimoine familial, on pense que c’est une profiteuse», a-t-elle expliqué lors de la consultation publique.

Preuve que les propositions du rapport Roy sont loin de faire l’unanimité, des pères inquiets sont venus dire qu’ils n’étaient pas du tout d’accord avec cette prestation compensatoire pour ex-conjoints de fait et encore moins avec le partage du patrimoine familial. Selon eux, les personnes en union libre ne devraient pas avoir d’obligations l’une envers l’autre puisqu’elles font le choix de ne pas se marier.

Les vertus de l’autonomie

Me Suzanne Guillet le constate également sur le terrain: «Si les gens se marient moins au Québec qu’ailleurs au pays, il y a des raisons. Chacun veut conserver son autonomie et ses avoirs. Il faut tenir compte de cette particularité», dit-elle. Heureusement, la maison, le plus gros actif du couple, est le plus souvent détenue par les deux conjoints – c’est le cas de 70 % des couples en union libre et de 83 % des couples mariés, selon l’INRS. Ils doivent donc en partager la valeur au moment de la rupture, qu’ils soient mariés ou non, estime Suzanne Guillet.

C’est aussi en vertu du principe d’autonomie des individus que le comité n’a pas voulu imposer d’obligations aux conjoints de fait sans enfant, selon Alain Roy. «Je donne toujours l’exemple de ma mère qui a dû abandonner son emploi à la banque en se mariant. En 1950, une femme mariée devait rester à la maison pour attendre son époux, même sans enfant, sinon c’était mal vu. Et les unions duraient 25 ans. Les choses ont changé. Aujourd’hui, les femmes ont une vie professionnelle et les relations ont une moyenne de 10 ans. Je pense à ma fille, qui a 25 ans et qui est orthopédagogue. Si elle vit 10 ans avec son copain et qu’il est mal pris financièrement lors de leur séparation, au nom de quelle rationalité devrait-elle l’entretenir après la rupture s’ils n’ont pas eu d’enfant ensemble?»

Pire, comme il y a de fortes chances que cette jeune femme ait deux ou trois amoureux sérieux au cours de sa vie, elle devrait alors partager son régime de retraite avec trois ex-conjoints! «Quand on réfléchit à ces questions, il ne faut pas avoir la situation de nos parents en tête, mais celle de nos enfants», précise Alain Roy.

Le mythe du mariage automatique

«La réalité, c’est qu’il existe encore des inégalités persistantes entre hommes et femmes», lance Sylvie Lévesque, directrice de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec. Les pères qui travaillent à temps plein ont un salaire médian 15 000 $ plus élevé que celui des mères dans la même situation, selon Statistique Canada.

En région, cet écart devient un fossé. C’est ce qu’avance Hélène Belleau, professeure à l’INRS et spécialiste des questions d’amour et d’argent. «Dans les endroits où l’on exploite les ressources naturelles, comme les mines ou la pêche, les emplois les mieux rémunérés sont traditionnellement masculins», dit-elle. Or, c’est justement dans les milieux francophones situés en dehors des grands centres que le mariage a le plus reculé au profit des unions libres. «Dans certaines régions, plus de 80 % des enfants naissent hors mariage. On perd ça de vue lorsqu’on regarde les statistiques pour l’ensemble du Québec», précise Hélène Belleau. Il faut penser aux mères de ces enfants dans cette réforme.

L’enquête sur le couple, l’argent et le droit, que la chercheuse a publiée en 2017 avec Carmen Lavallée, professeure de droit à l’Université de Sherbrooke, est révélatrice à cet égard. Elles ont découvert que 39 % des conjoints de fait croient que le membre du couple le plus économiquement désavantagé pourra recevoir une pension alimentaire après la rupture. Erreur!

Cette confusion est en partie la faute de l’État, selon Hélène Belleau. Quand on fait sa déclaration fiscale, il suffit de cohabiter avec son amoureux depuis 12 mois pour être considéré comme conjoint de fait et devoir tenir compte du revenu de l’autre dans le calcul des crédits et déductions. C’est donc l’État lui-même qui entretient ce «mythe du mariage automatique». Aux yeux du ministère des Finances, les conjoints sont censés s’entraider sur le plan économique, mais pas aux yeux du ministère de la Justice en cas de séparation!

L’enquête, menée auprès de 3 250 personnes de 25 à 50 ans en couple, a également levé le voile sur une autre réalité. L’union libre n’est pas toujours un choix aussi «libre» qu’on le croit: 25 % des conjoints de fait ont affirmé qu’un membre de leur couple aurait voulu se marier et l’autre pas. Huit fois sur dix, c’est l’homme qui applique les freins.

Tableau des Droits actuels des conjoints de fait et des gens mariés au moment de la séparation

Signer un contrat de vie commune? Encore moins tentant. «Cela ne cadre pas avec une relation naissante. La plupart des gens font preuve d’un excès d’optimisme et pensent que, même si la moitié des couples se séparent, cela ne leur arrivera pas», dit Hélène Belleau. Un mariage, c’est une célébration de l’amour. Un contrat de vie commune, ce n’est qu’un contrat de séparation. La solution serait-elle de mieux renseigner les individus sur leurs droits ? Si on inculquait ces choses dès l’école secondaire, peut-être… Mais les campagnes d’information ponctuelles, ça ne fonctionne pas. Ces questions légales sont si complexes que la population est aussi mêlée après qu’avant une campagne médiatique, comme l’ont démontré des enquêtes britanniques réalisées dans les années 2000.

D’où l’importance que ce soit l’État qui trace le chemin à suivre, avec des lois qui reflètent vraiment la réalité des familles. La ministre Sonia LeBel l’a bien compris. Sa réforme ne «mariera» pas les gens contre leur gré. «Des adultes consentants sans enfant ont le droit de choisir de vivre ensemble sans obligations», assure-t-elle.

Mais s’ils ont décidé de fonder une famille, la ministre veut éviter que l’un des parents ne soit indûment désavantagé lors de la séparation, surtout pour le bien-être de l’enfant. Le mécanisme juridique par lequel elle arrivera à le faire n’est pas encore arrêté. S’agira-t-il d’une prestation compensatoire, du partage du patrimoine familial ou de tout autre chose? Ça reste à voir.

«Chaque histoire familiale est différente et ce ne sera pas toujours possible que les deux ex-conjoints sortent égaux d’une relation», prévient-elle. Il faut aussi assumer ses choix de vie.

Mais elle s’assurera que le déséquilibre économique entre les parents séparés n’est pas démesuré. Pour que les jours sombres qui suivent une séparation reçoivent un peu de lumière.


Le contrat de vie commune

Les conjoints de fait peuvent, s’ils le désirent, signer un contrat de vie commune qui établira leurs droits et leurs obligations.

Cela concerne aussi bien la division des responsabilités pendant leur union que celle des biens et des dettes en cas de séparation. Ils peuvent également y prévoir le versement d’une pension alimentaire, le sort réservé à la résidence familiale, ainsi que le partage (ou non) des REER et des revenus inscrits au Régime de rentes du Québec.

Un contrat de vie commune «maison», signé par les deux conjoints, est valide aux yeux de la loi. Il est cependant recommandé de rédiger un tel document avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, pour s’assurer que tout est clair et qu’on n’a pas oublié d’éléments importants.

Pour en savoir plus:

educaloi.qc.ca
Le contrat de vie commune entre conjoints de fait

justice.gouv.qc.ca
Contrat de vie commune